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Téléphone : 07 61 21 35 20
L'Agence de Détective privé à Paris est titulaire de l'autorisation délivrée par le CNAPS de Paris :
AUT-075-2113-02-16-20140372065




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Les Détectives privés du cabinet ALTFP INVESTIGATIONS sont à votre écoute ici :

37, Rue d'Amsterdam
75008 PARIS, FRANCE

Tél. : +33 (0)7 61 21 35 20

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Nos références
professionnelles et réglementaires

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Membre du CNSP-ARP

depuis 1970 (CFDIF)

De 1998 à 2004, la Chambre Professionnelle des Détectives Privés Français (CNSP-ARP) a été présidée par Robert TORINO, le plus ancien détective alors déclaré en exercice en France (depuis 1948).
L'histoire retiendra qu'il a contribué à faire évoluer la réglementation relative à la recherche privée en permettant à la Jurisprudence de rédiger en 1962 l'arrêt Garnier plus connu dans la profession sous le nom d'"arrêt Torino", reconnaissant la recevabilité du rapport du détective devant les tribunaux français.

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des Détectives privés

Les détectives vous informent

Détective : Une profession libérale

Réglementée depuis 2003

L’ article L621-1 du code de la sécurité intérieure classe l'activité de l'Enquêteur privé dans la catégorie des professions libérales et la définit en précisant qu'elle consiste « à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

L’accès à la profession libérale d'Agent de Recherches privées est subordonné à la détention de qualifications et d'aptitudes professionnelles acquises notamment par le suivi d'une formation adaptée, ainsi qu'à l'obtention d’un agrément pour le dirigeant et d’une autorisation d'exercer pour l'entreprise, délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) sous certaines conditions de moralité.

Chaque établissement secondaire est titulaire d'une autorisation d'exercer distincte.

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Détective privé & Déontologie

par décret Depuis 2012

Conformément aux règles déontologiques en vigueur dans la profession, les missions confiées à l'agence ALTFP Investigations, font l’objet d’un mandat de pouvoir signé par les deux parties, ainsi que d’une convention d’honoraires précisant les modalités financières de la prestation.

Le Détective privé est un professionnel libéral soumis à l'obligation de moyens et non de résultat. L'Agence ALTFP met tout en oeuvre pour parvenir au meilleur résultat. Cependant, et selon une jurisprudence constante, ces moyens ne peuvent pas être disproportionnés par rapport au but recherché et doivent tenir compte notamment de la vie privée.

A l'issue de la prestation, le rapport de mission remis au requérant ou à son conseil, et contenant les constatations de faits relevés durant l'enquête, constitue un élément de preuve recevable en justice.